Conditions générales de vente
Toutes les livraisons, et prestations sont soumises aux conditions générales de vente stipulées ci-après. Chaque dérogation devra être faite par écrit et acceptée expressément par notre société.
- 1. Chaque commande implique d’office l’acceptation par le client de nos conditions générales de vente ainsi que la négation de ses propres conditions générales d’achat, sauf dispositions contraires et expresses.
- 2. Le délai de livraison des marchandises ou logiciels est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. L’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas ou un délai ne peut être respecté.
- 3. Les frais de ports seront exigés pour toute livraison de marchandises dont le montant est inférieur à 500 € hors TVA en Belgique, et seront toujours exigibles pour toute livraison ou prestation à l’étranger.
- 4. Notre société se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
- 5. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et à charge de l’acheteur, peu importe qui a effectué le transport et par qui il a été demandé. Les frais supplémentaires d’envoi express sont toujours à charge de l’acheteur.
- 6. Pour les prestations à l’étranger, les frais de voyage, de transport de matériel, et de logement seront toujours à charge de l’acheteur. Les frais de repas seront à charge du vendeur ceux-ci étant inclus dans le forfait journalier facturé. Les prestations journalières seront limitées à 8 heures plus un temps de repas minimum d’une demi-heure et maximum d’une heure. Toute prestation supplémentaire sera facturée au prorata du forfait journalier. Toute journée commencée sera facturée comme journée entière, le/les jours du voyage aller ainsi que celui/ceux du retour comptent comme journées de prestation.
- 7. La responsabilité du vendeur pour les logiciels qu’il a développé se limite à la correction des erreurs éventuelles. Tout autre implication telle que perte ou altération des données, perte de production, manque à gagner, dégâts matériels ou corporels ne seront nullement imputables au vendeur.
- 8. La responsabilité du vendeur pour les logiciels développés par une autre société n’est nullement engagée en cas de dysfonctionnement de ce logiciel.
- 9. En cas de défaillance du matériel fournis par le vendeur durant la période de garantie, la responsabilité de celui-ci se limite exclusivement au dépannage ou remplacement (au choix du vendeur) de l’équipement défaillant. Tout autre implication telle que perte ou altération des données, perte de production, manque à gagner, dégâts matériels ou corporels ne seront nullement imputables au vendeur.
- 10. Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit lors de la commande, les modalités de paiements suivante seront appliquées : 40% lors de la commande, 40% lors de la livraison et 20% 30 jours après le livraison.
- 11. Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire indiquée par la date d’échéance sur la facture.
- 12. Pour être valable, toute réclamation devra être faite par pli recommandé à la poste dans les 8 jours qui suivent la livraison, à défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nulle et non avenue.
- 13. L’envoi d’une facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non-paiement à l’échéance, le solde restant dû ainsi qu’un intérêt de 1,5% par mois seront de plein droit immédiatement exigibles dans leur totalité, sans mise en demeure préalable tout mois commencé étant du. Le vendeur sera en doit de réclamer une somme supplémentaire égale à 15% du solde restant dû avec un minimum de 40 €, à titre d’indemnité forfaitaire.
- 14. Le transfert de marchandises ne sera effectif qu’après paiement complet de cette facture. Le vendeur reste propriétaire jusqu’au jour du paiement total principal et/ou intérêts et/ou indemnités forfaitaires. Par la présente, l’acheteur fait cession au vendeur de toutes sommes qui lui seraient redevables par un tiers. L’acheteur décharge le vendeur de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférents. En plus, l’acheteur autorise le vendeur à reprendre le matériel à n’importe quel moment et quelque soit le lieu où il se situe. Au besoin, l’acheteur autorise le vendeur à pénétrer dans les lieux qu’il occupe.
- 15. Ces conditions sont disponibles sur simple demande. Le fait pour l’acheteur de ne pas les avoir consultées ne le dispense nullement de leur application.
- 16. Toutes les transactions sont établies à l’avantage de Daniel Pire Informatique srl.
- 17. Le vendeur est Daniel Pire Informatique srl, l’acheteur est le client.
- 18. En cas de litige entre les parties, il est expressément convenu d’attribuer la compétence exclusive aux tribunaux de Huy aussi bien pour les transactions nationales qu’internationales.